❓ FAQ : Questions sur la création d'entreprise

L'ACRE est une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'ARCE est destinée aux demandeurs d'emploi et permet de recevoir 60% des droits chômage restants en capital. Ces deux aides sont complémentaires : pour bénéficier de l'ARCE, il faut d'abord obtenir l'ACRE. En résumé : l'ACRE = économie sur les charges sociales, l'ARCE = capital de démarrage.

Non. L'ARCE et l'ARE maintenue sont deux alternatives exclusives. Si vous choisissez l'ARCE, vous recevez 60% de vos droits en capital et cessez de percevoir des allocations. Si vous choisissez l'ARE maintenue, vous continuez à toucher des allocations réduites en fonction de vos revenus d'entreprise.

La création d'une auto-entreprise est totalement gratuite. Inscription sur autoentrepreneur.urssaf.fr en moins de 15 minutes. Vous recevez votre numéro SIRET par email sous 1 à 7 jours. Pas de capital minimum, pas d'annonce légale, pas de statuts à rédiger.

La SARL est plus encadrée juridiquement (règles de majorité fixes, gérant soumis au régime TNS s'il est majoritaire). La SAS offre une grande liberté statutaire. Le président d'une SAS est toujours assimilé salarié : cotisations plus élevées mais meilleure protection sociale. La SAS est préférée pour les startups et les levées de fonds.

Pour les sociétés, un compte professionnel est obligatoire. Pour les auto-entrepreneurs, la loi exige un compte dédié dès que le CA dépasse 10 000 € sur deux années consécutives. Une néo-banque pro (Qonto, Shine, Blank) est souvent suffisante et moins chère qu'une banque traditionnelle.

Depuis janvier 2023, le Guichet Unique (guichet-entreprises.fr) est la plateforme centralisée pour toutes les formalités liées à la vie d'une entreprise en France : création, modification, cessation. Il remplace le RCS, le RM et les anciens CFE. Vous déposez votre dossier en ligne, les organismes compétents (INSEE, URSSAF…) sont automatiquement informés.

Oui. Un auto-entrepreneur peut devenir EURL ou SAS ; une EURL peut devenir SARL en accueillant un nouvel associé. Ces transformations engendrent des frais et peuvent avoir des conséquences fiscales. Il est conseillé d'anticiper ce changement avec un expert-comptable.

Depuis 2003, le capital social minimum est de 1 € pour une SARL, EURL, SAS ou SASU. Cependant, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité auprès des banques. En pratique : 500 à 2 000 € pour une petite structure, 10 000 € ou plus pour une structure qui prévoit d'emprunter.

La comptabilité d'une auto-entreprise est très simplifiée : il suffit de tenir un livre de recettes chronologique et de conserver ses factures pendant 10 ans. Un comptable n'est pas obligatoire mais peut être utile si vous avez des doutes ou si votre activité se développe.

En régime micro-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne la récupérez pas sur vos achats. Cette franchise s'applique tant que votre CA ne dépasse pas 91 900 € (ventes) ou 36 800 € (services). Au-delà, vous devez vous immatriculer à la TVA.

Déclarez vos revenus dans votre déclaration annuelle (formulaire 2042-C PRO), section BIC ou BNC selon votre activité. Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement (71% pour les ventes, 50% pour les services BIC, 34% pour le BNC) pour calculer le revenu imposable.

La dénomination sociale n'est pas automatiquement protégée. Pour protéger votre nom commercial et votre logo, déposez une marque à l'INPI. Coût : environ 190 € pour une classe, +40 € par classe supplémentaire. Protection : 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Oui, le cumul emploi salarié et auto-entreprise est légal dans la grande majorité des cas. Vérifiez les clauses de votre contrat de travail (clause de non-concurrence, clause d'exclusivité) et respectez l'obligation de loyauté envers votre employeur.

Auto-entreprise : 15 à 30 minutes en ligne, SIRET reçu en 1 à 7 jours. Société (SARL, SAS) : 5 à 15 jours ouvrés après dépôt du dossier complet. Il faut compter plusieurs semaines supplémentaires pour la rédaction des statuts et la publication de l'annonce légale.

Non. Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel (au moins 2 ans pour les sociétés, indéfiniment pour les auto-entrepreneurs), dans une société de domiciliation (à partir de 20 €/mois) ou dans un espace de coworking. Votre bail ou règlement de copropriété peut restreindre la domiciliation à votre domicile.

Le code APE/NAF est un code à 5 caractères attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation. Il classe votre activité principale et détermine votre convention collective de branche si vous embauchez des salariés. Il est visible sur votre extrait K-bis ou votre avis de situation SIRENE.